Les finalités du traitement de données personnelles « échanges inter-régimes de retraite » sont étendues

Le traitement de données dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR) est un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de simplifier les démarches administratives des assurés et faciliter le calcul de certains avantages servis aux personnes retraitées. Le décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 élargit ses finalités au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire suite à la promulgation de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (L. n° 2020-839, 3 juill. 2020 ; V. Revalorisation des pensions de retraite agricoles : la loi est publiée...