Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d'urgence au sens du référé-liberté
Alors même que le droit à la santé ne constitue pas une liberté fondamentale au sens du référé-liberté (CE, ord. réf., 8 sept. 2005, n° 284803 ; JCP A 2005, act. 568 ; Dr. adm. 2005, comm. 159), un requérant saisit le juge du référé sur ce fondement car il considère que le vaccin met en péril la santé de la population. Plus précisément, il exige que le juge enjoigne au Gouvernement d'avertir le public des graves effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 mais également qu'il mette fin aux entraves à la prescription des médicaments existants contre la Covid-19. Sur le fondement de l'article L. 522-3 du CJA, le juge administratif rejette la requête du requérant en l'absence de caractère d'urgence de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface