Les dispositions relatives au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont modifiées
[03.10.2022]
Le décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 modifie et complète les dispositions réglementaires relatives au contrôle interne, applicables aux organismes de sécurité sociale et aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, afin, notamment, de l'inscrire dans une stratégie globale de maîtrise des risques et de priorisation des contrôles en fonction de la criticité des...
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