Les deux décrets d'application de l'ordonnance de transposition de la directive « eau potable » sont publiés

Après l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les deux décrets annoncés d'application de ce texte ont été publiés le 30 décembre 2022 (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022). L'un porte sur la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, l'autre est relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation...