Les deux aspects de l'impartialité d'un tribunal

L'article 19, § 1, du TUE s'oppose à une disposition nationale qui empêche en toute circonstance la juridiction d'appel de contrôler si la réattribution d'une affaire à la formation de jugement qui a statué dans celle-ci en première instance n'est pas intervenue en violation des règles nationales relatives à la réattribution des affaires au sein des juridictions....