Les conditions de la saisie spéciale d’un bien ou droit incorporel faisant partie d’un trust

La Cour de cassation rappelle que la saisie spéciale d’un bien ou d’un droit incorporel susceptible de faire l'objet d’une confiscation de patrimoine suppose qu’il appartienne à la personne mise en cause ou que celle-ci en ait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ce qui pose une difficulté particulière lorsque ce bien ou ce droit est placé dans un trust....