Les conditions de disqualification d’un acte notarié s'interprètent strictement
[17.11.2026]
Selon un arrêt du 4 novembre 2026 publié au Bulletin ainsi qu’au Rapport annuel, l’intérêt personnel du notaire, qui lui interdit d’instrumenter, s’apprécie strictement, au regard du seul contenu de l’acte. Le CSN peut intervenir devant la Cour de cassation dans un litige portant sur la disqualification d’un acte authentique....
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