Les conditions de délivrance de médicaments classés comme stupéfiants sont précisées

Le décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments. Il simplifie également le dispositif de certification des établissements de santé en abrogeant l'article R. 6113-13 du Code de la santé publique relatif à leur obligation de transmission à la Haute Autorité de santé, avant visite de certification, de leur...