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Les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions sont précisées par décret

Législation

Le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifie certaines dispositions du décret du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire (D. n° 2011-980, 23 août 2011). Il complète la liste des armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir ainsi que les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il actualise les situations dans lesquelles le port d'armes en détention et dans les établissements de santé est autorisé ainsi que le régime des autorisations, des modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration...

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