Les conditions d'accueil à domicile d'une personne âgée ou handicapée adulte
[08.01.2025]
Le logement de l'accueillant d'une personne âgée ou handicapée adulte (CASF, art. L. 441-1) doit comporter notamment une pièce réservée à celle-ci de 9 m2 au moins avec fenêtre accessible....
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