Les compétences du directeur de l'INPI sont étendues

Le décret n° 2022-196 du 17 février 2022 prévoit le transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d'autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, relevant du ministre chargé de la Propriété industrielle. Le transfert de ces décisions du ministre chargé de l'industrie au directeur de l'INPI vise à une plus grande fluidité et une simplification des échanges entre le ministère chargé de la défense et l'INPI, une plus grande sécurité avec la limitation de la circulation de pièces sensibles et une simplification pour les opérateurs avec la...