Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière des Hauts-de-France et de Normandie sont fusionnées
[05.01.2022]
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le présent décret modifie le tableau établi pour l'application de l'article D. 321-42 du Code forestier concernant les circonscriptions territoriales des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Il fusionne les circonscriptions des CRPF des Hauts-de-France et de...
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