Les associations d'aide aux victimes pourront intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

Le décret n° 2022-200 du 17 février 2022 complète les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives aux associations d'aide aux victimes agréées (CPP, art. 41), en prévoyant que ces associations pourront être déléguées par le procureur de la République afin de vérifier qu'une victime est indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-8-1 du Code pénal. Cette possibilité, qui s'inscrit dans la mission générale d'assistance aux victimes qui est celle de ces associations, permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine qui oblige les personnes condamnées à réparer le préjudice qu'elles ont causé sous peine d'être incarcérées, pour une durée fixée par le...