Les aides à la continuité territoriale ne sont pas des aides sociales
[21.07.2020]
Les litiges relatifs à l'attribution de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région de La Réunion, eu égard à l'objet de cette aide, ne relèvent pas des litiges relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale » au sens de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative....
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