L'entrée en vigueur du régime de discipline en matière de règlement à nouveau reportée

Le règlement délégué du 25 mai 2018 contient des mesures relatives au suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement (Comm. UE, règl. délég. n° 2018/1229, 25 mai 2018). En raison du lourd impact de la crise provoquée par la Covid-19 sur la mise en œuvre de l'ensemble des projets réglementaires et des systèmes informatiques nécessaires à l'application de ce règlement, l'entrée en vigueur du texte avait été décalée au 1er février 2021 (Comm. UE, règl. délég. n° 2020/1212, 8 mai 2020...