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L'engagement de sapeurs-pompiers volontaires mineurs n'est pas illégal

Jurisprudence

Est-il légal de permettre à des mineurs de s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires ? En effet, le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 est venu modifier l'âge minimal requis en l'abaissant de dix-huit à seize ans. Face au refus du Premier ministre d'abroger ces dispositions (reprises aujourd'hui à CSI, art. R. 723-6), un syndicat a demandé auprès du Conseil d'État l'annulation de ce refus. Il en critiquait la légalité auprès du droit constitutionnel, du droit européen et du droit...

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