Légalisation d'actes sous seing privé à l'étranger : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2021

Le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé et le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère entrent en vigueur le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1368, 10 nov. 2020 ; V. La légalisation d'actes sous seing privé à l'étranger est désormais confiée aux seuls ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire et D. n° 2020-1370, 10 nov. 2020 ; V. Définition de la légalisation et actes publics étrangers concernés...