« Legal privilege » : encadrement du dispositif de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
[18.11.2026]
En application de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 (loi Terlier), le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 encadre le dispositif de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Il précise les modalités de la formation dont les juristes devront justifier pour bénéficier du mécanisme de...
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