L'eau pour tous, mais dans la zone d'assainissement

Le droit d'accéder au réseau d'eau potable, affirmé par l'article L. 210-1 du Code de l'environnement, sous la réserve réaliste de « conditions économiquement acceptables par tous », varie selon l'emplacement de la propriété. Située dans la zone de desserte délimitée par le schéma de distribution d'eau potable dont les communes, ou les EPCI compétents, doivent se doter (CGCT, art. L. 2224-7-1), la bâtisse ou l'installation peut prétendre au raccordement, la collectivité étant alors tenue de faire droit aux demandes, certes dans un délai raisonnable. Lequel s'apprécie, poursuit la présente décision, en fonction du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau nécessaires, mais aussi des modalités envisageables de leur...