Le vice tiré de l'audition simultanée de plusieurs témoins en disciplinaire se danthonyse

La loi dit peu de choses du licenciement pour insuffisance professionnelle : si elle ne propose aucune définition de cette insuffisance, elle a néanmoins entendu procurer à l'intéressé les mêmes garanties procédurales que celles dont bénéficie un agent contre qui une procédure disciplinaire a été engagée (pour la FPE : L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 70 ; FPT : L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 93 ; FPH : L. n° 86-33, 9 janv. 1986, art. 88). Dans la présente décision, un agent public de l'État attaquant la décision le licenciant pour insuffisance professionnelle faisait notamment valoir que la procédure avait été méconnue : deux témoins avaient été simultanément entendus, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 5 du décret n°...