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Le traitement « I-MILO » est adapté aux dernières évolutions législatives en matière de données personnelles

Législation

Le décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes. Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement « I-MILO » avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre...

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