Le traitement de données personnelles « Portalis contentieux prud'homal » est autorisé
Par arrêté du 25 juin 2021, il est créé au ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis contentieux prud'homal ». Ce traitement a pour finalités : • L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes. À cet effet il permet : - le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ; - l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ; - le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ; - la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du Code de...
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