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Le statut du médiateur européen est mis à jour

Législation

Le règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du 24 juin 2021 fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen). Il est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions et agit sans aucune autorisation préalable. Il contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes et organismes de l'Union, à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne agissant dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, en tenant dûment compte de l'article 20, paragraphe 2, point d), et de l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'article 41 de la Charte sur le droit à une bonne...

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