Le stationnement en enfilade

Jurisprudence

C'est dit clairement par le juge de cassation. Des places de parking, en enfilade de places directement accessibles, sont prises en compte pour l'appréciation des prescriptions des documents d'urbanisme, relatives au stationnement des véhicules, à deux conditions. D'une part, elles doivent être effectivement utilisables. D'autre part, elles doivent, comme celles qui en commandent l'accès, être affectées au même logement. Si ces deux conditions sont réunies, les places de second rang sont prises en considération....

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