Le seuil de TVA exigible prévu à l’article 287 du CGI s’apprécie au début de chaque trimestre civil

Il résulte de l’article 287 du CGI que le seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils...