Le revirement de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie s’applique-t-il aux litiges prud’homaux en cours ?
[29.02.2024]
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu, en application du droit européen, le droit de tous les salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés durant leur période d’absence. Cela a marqué un revirement important dans la jurisprudence. En pratique, se pose la question de savoir s'il peut être invoqué pour la première fois en cause d’appel dans les litiges prud’homaux déjà en cours à cette date. La réponse apportée est d’importance....
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