Le renvoi d'un dossier devant la commission de surendettement ne peut être décidé par la cour d'appel

Jurisprudence

À la suite d'une décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l'adoption de mesures de désendettement, le débiteur objet de la procédure, a contesté la décision devant le juge compétent puis interjeté appel du jugement ayant statué sur son...

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