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Le relèvement de la vitesse n'est pas - assez - motivé

Jurisprudence

Quand le président du conseil départemental décide, au nom de son pouvoir de police de la circulation, de relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de route situées hors agglomération, l'arrêté qu'il prend en ce sens doit être motivé, dit le texte de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (CGCT, art. L. 3221-4-1). Cette motivation est exigeante, selon le présent jugement du tribunal administratif de Montpellier. L'arrêté ne peut se borner, en effet, à énoncer que les routes concernées présentent toutes les caractéristiques requises. Tout comme est insuffisante la simple référence à l'étude détaillée « d'accidentalité » exigée par la loi. Sans autre précision, ces éléments ne permettent pas de...

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