Le règlement relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat est modifié
[26.07.2021]
Un arrêté du 7 juillet 2021 modifie le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat. Notamment, le chapitre 1er relatif à l'évaluation des biens immobiliers est...
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