Le règlement établissant la réserve d'ajustement au Brexit est publié au JOUE
[25.10.2021]
Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 26 septembre, le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établit la réserve d'ajustement au...
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