Le refus d’imputabilité au service est-il un acte purement pécuniaire ?
Le présent arrêt à un triple intérêt : d’abord, il rappelle qu’un accident de travail ou de service est toujours présumé imputable au service lorsqu’il a eu lieu « quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service » (CGFP, art. L. 822-18). Ce point est important car il arrive que l’employeur oublie que « quelle qu’en soit la cause » fait bien partie de la définition légale de la présomption. En outre le présent arrêt est une application de la récente jurisprudence engageant...
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