Le refus de changer de cellule ne vaut pas renonciation à l’action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention

Le refus par une personne détenue du changement de cellule proposé par l’administration pénitentiaire ne vaut pas renonciation à son recours contre ses conditions indignes de détention. Un tel changement de cellule ne constitue pas un transfèrement dans un autre établissement au sens de l’article 803-8 du Code de procédure pénale. Si les conditions indignes persistent à l’issue du délai accordé à l’Administration, le juge doit ordonner l’une des mesures prévues par ce texte : le transfèrement ou la mise en liberté, éventuellement assortie de mesures de sûreté....