Le recours au fond consécutif à un référé-provision : une voie d'achèvement

Il existe une voie de droit assez méconnue qui a été instituée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, en complément du référé-provision (créé par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 et désormais codifié à l'art. R. 541-1 du Code de justice administrative – CJA) : elle permet au justiciable qui a été condamné par le juge des référés au versement d'une provision de saisir le juge du fond si son créancier omet de saisir lui-même ce dernier. Rappelons que, sur le fondement de l'article précité, « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Certes, ce juge rend une décision provisoire ...