Le rapport de la Cour des comptes sur les perspectives financières du H3C
La Cour des comptes vient de publier les conclusions d'un audit flash sur la question de la situation financière du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de l'adéquation de ses dépenses et de ses ressources aux nouvelles missions de régulation de l'autorité. Et le constat est sévère. Des prévisions financières préoccupantes couplées à des moyens d'action encore limités en dépit de transformations notables de son organisation et de sa montée en puissance en tant qu'autorité de supervision. Pour redresser la situation, une simplification de son cadre juridique et un abondement de ses ressources sont nécessaires, estiment les magistrats financiers.
Le H3C est aujourd'hui le régulateur d'une profession regroupant en France près de 18 000 CAC inscrits. Le H3C est financé par des cotisations qui constituent l'essentiel de ses produits (17M€ en 2021).
L'autorité a connu de manière accélérée des transformations notables de son organisation et de ses modes d'action. Elle couvre davantage les risques de la profession grâce en particulier à sa capacité d'articuler une fonction de contrôle et d'enquête et une fonction disciplinaire dont les moyens ont été développés. Pour autant, les taux de contrôles des mandats demeurent faibles. Moins de la moitié des recommandations formulées à la suite d'un contrôle sont mises en œuvre par les cabinets. Ainsi le taux moyen de sanction reste six fois inférieur à celui constaté pour les notaires ou les huissiers. Un tiers des décisions de classement sans suite des dossiers disciplinaires est lié au départ en retraite ou à la cessation d'activité du CAC concerné.
La performance des moyens d'action du H3C pourrait être améliorée par une simplification de son cadre juridique d'intervention, en matière de procédures, de gouvernance et de gestion des données. Par exemple, la procédure existante n'est pas adaptée aux litiges de petite importance (au premier rang desquels figurent les litiges liés aux manquements à l'obligation de formation continue). Pour ces litiges sans enjeux, la mise en place d'une procédure allégée proche du mécanisme de la reconnaissance préalable de culpabilité est privilégiée. L'échelle des sanctions, relativement inadaptée aux cas de fraude exceptionnels, doit être revue et le panel de sanctions enrichi.
Le bon accomplissement des missions du Haut Conseil et sa capacité à répondre aux enjeux futurs nécessitent également un abondement de ses ressources. Une progression des taux de cotisation ne paraît pas disproportionnée au regard du niveau des cotisations professionnelles déterminées par la CNCC et le réseau des CRCC. Ainsi, l'augmentation du produit des cotisations pourrait être envisagée afin de rétablir l'équilibre financier du H3C, par une hausse des taux mais également par un élargissement de l'assiette des cotisations - certaines missions réalisées par les cabinets d'audit échappant à l'assiette de calcul des cotisations dont bénéficie le H3C (mission de commissariat aux apports ou à la transformation, audit financier, etc.). Afin de rendre une telle augmentation pleinement efficace et légitime aux yeux de la profession, celle-ci devrait alors s'accompagner d'une rationalisation de la gestion et d'une affirmation de la priorité donnée au cœur de la mission légale du H3C, en particulier le contrôle.
Par ailleurs, les transformations de la profession représentent de nouveaux défis que doit pouvoir anticiper le H3C en s'entourant de nouvelles compétences. Il devrait diversifier son recrutement qui reste très axé sur des profils de commissaires aux comptes, coûteux en termes de rémunération. Le recrutement d'agents publics au sein des divisions consacrées au contrôle, par exemple des agents comptables seniors, devrait être exploré. Le H3C pourrait aussi utilement renforcer ses collaborations avec le monde académique. Il pourrait également réfléchir à l'opportunité de faire appel à des prestataires externes sur des compétences très ciblées.