Le préjudice subi par le Trésor frappé par un enrichissement sans cause

La somme versée par le gérant d'une société à titre de dommages-intérêts en exécution d'une condamnation prononcée par le juge pénal au titre de l'action civile, représentative du préjudice subi par le Trésor du fait du remboursement indu d'un crédit de TVA, caractérise un enrichissement sans cause de l'État qui a déjà perçu de la société le paiement des rappels de taxe consécutifs à ce remboursement....