Le PPRI au secours de l'autorisation de construire

Jurisprudence

En présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique, protégées par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales, s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan, n'étaient pas susceptibles d'assurer la conformité du projet aux dispositions de cet article. Le Conseil d'État prolonge, par cette décision, la jurisprudence, dont il rappelle les principes, relative aux PPRI dans leur confrontation aux autorisations de construire....

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.