Le pouvoir d'injonction du juge à l'égard de la Commission nationale d'aménagement commercial

Le Conseil d'État annule l'injonction faite à la CNAC de rendre un avis favorable à un projet commercial. Il admet certes que le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et en fonction des motifs fondant l'annulation, prononcer une injonction tant à l'égard de l'autorité compétente en matière d'urbanisme qu'à l'égard de la Commission nationale d'aménagement...