Le pouvoir d'enquête du CSE ne fait pas obstacle à l'expertise pour risque grave

Le CSE peut décider de la désignation d'un expert fondée sur un risque grave indépendamment de son pouvoir d'enquête en matière de santé et de sécurité au travail ou de la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent....