Le péril imminent rejoint le plein contentieux

Les arrêtés de péril imminent (CCH, art. L. 511-3) soumis à la juridiction administrative relèvent du plein contentieux et non de l'excès de pouvoir. Leur légalité est donc appréciée en fonction des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle le juge se prononce et non à la date de leur édiction. Solution réaliste qui abandonne une jurisprudence passée (CE, 27 avr. 2007, n° 274992 : JurisData n° 2007-071791 ; Lebon T., p. 706 ; JCP A 2007, act. 488) et rejoint la position adoptée pour les arrêtés de péril ordinaire, passibles du juge de plein contentieux (CE, 18 déc. 2009, n° 315537, SCI Ramig : JurisData n° 2009-017412 ; Lebon T., p. 663 ; JCP A 2010, 2108, note J. Moreau...