Le non-respect des obligations en matière de lutte anticorruption est constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Le 27 septembre 2023, la Cour de cassation a confirmé que le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – qui engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires - confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence...