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Le mode de fonctionnement du Contrôle général économique et financier est modifié

Législation

Le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 abroge et remplace le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier afin, notamment, de tirer les conséquences de la mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et de la mise en place d'un emploi fonctionnel par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces...

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