Le ministère de la Culture consulte sur la transposition de la directive SMA

Travaux préparatoires

Le Parlement a adopté, en première lecture, un amendement au projet de loi DDADUE qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) (AN, projet de loi n° 487, 7 oct. 2020, art. 24 ter). Le ministère de la Culture a décidé de consulter sur le projet d'ordonnance ainsi que sur les projets de décrets SMAD et câble-satellite. Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 10 novembre...

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