Le jugement des crimes par la cour criminelle départementale devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a consenti à transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.

Sur son portail web, elle livre les raisons qui l’ont amenée à prendre cette décision, en indiquant déjà que les QPC sur lesquelles les Sages vont devoir plancher « invoquent la violation d’un principe constitutionnel selon lequel le jugement des affaires criminelles devrait faire intervenir des jurés ». Il s’agit là d'« une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant encore jamais eu l’occasion de dire si un tel principe constitutionnel existe ou non ».

Ces QPC « interrogent par ailleurs la différence de traitement entre les accusés, selon qu’ils sont jugés ou non par des jurés ». La Cour a jugé que « la question [était] sérieuse, notamment parce que les règles concernant la détermination de la majorité nécessaire pour prononcer un verdict de culpabilité ou la peine maximale encourue sont différentes selon que les accusés sont jugés par une juridiction comprenant ou non des jurés ».