Le juge doit respecter le principe de la contradiction lorsqu'il examine la propriété d'un bien proposé au titre de la prestation compensatoire
[05.11.2026]
Le juge ne peut rejeter une demande d’attribution d’un bien immobilier à titre de prestation compensatoire en relevant d’office l’absence de justification du titre de propriété, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point....
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