Le juge doit-il nécessairement rouvrir l'instruction pour faire application d'une jurisprudence nouvelle ?

Le changement du droit applicable - résultant d'une évolution jurisprudentielle - est intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et la cour administrative d'appel en a fait application dans la décision objet du pourvoi. Le Conseil d'État précise si un tel changement de « terrain juridique » nécessitait ou non de mettre les parties à même de s'exprimer sur les conséquences à tirer de cette décision....