Le jeu de la prescription quadriennale en matière d'invalidité des agents publics
[04.01.2022]
Dans le cas où un agent public demande réparation de l'invalidité permanente qui lui a été causée par le service, la prescription court-elle à son égard pour l'ensemble des préjudices subis ou la prescription doit-elle être envisagée distinctement selon qu'elle se rapporte d'une part aux préjudices couverts par le forfait de pension et d'autre part aux autres...
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