Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété à intervalle régulier
Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la
Le ministère a répondu qu’il n’est pas prévu en l’état de faire évoluer la législation en matière de règlement de copropriété (RCP) :
- s’il y a lieu d’inciter à la mise à jour des RCP, il est notable que le fait d’imposer une mise en conformité du règlement de copropriété à intervalle régulier conduirait à une augmentation des charges, significative pour les plus petites copropriétés ;
- de tels coûts de mise à jour ne sauraient en outre être imputés au fonds de travaux, qui est une réserve constituée par les copropriétaires pour la bonne conservation de leur bien et la réalisation de travaux, le cas échéant en urgence. Ces fonds, indispensables, ne peuvent être dévoyés pour la réalisation d’un acte de gestion administrative non indispensable à la préservation de l’immeuble et non urgent.
Au demeurant, il est rappelé que les clauses du RCP qui seraient contraires aux dispositions impératives de la
Par ailleurs, le législateur est déjà intervenu pour faciliter et encourager l’adaptation du RCP. Ainsi, la
Enfin, si la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite