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Offert

Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété à intervalle régulier

Doctrine administrative

Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la loi ALUR (L. n°2014-366, 24 mars 2014).

Le ministère a répondu qu’il n’est pas prévu en l’état de faire évoluer la législation en matière de règlement de copropriété (RCP) :
- s’il y a lieu d’inciter à la mise à jour des RCP, il est notable que le fait d’imposer une mise en conformité du règlement de copropriété à intervalle régulier conduirait à une augmentation des charges, significative pour les plus petites copropriétés ;
- de tels coûts de mise à jour ne sauraient en outre être imputés au fonds de travaux, qui est une réserve constituée par les copropriétaires pour la bonne conservation de leur bien et la réalisation de travaux, le cas échéant en urgence. Ces fonds, indispensables, ne peuvent être dévoyés pour la réalisation d’un acte de gestion administrative non indispensable à la préservation de l’immeuble et non urgent.

Au demeurant, il est rappelé que les clauses du RCP qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application sont réputées non écrites (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43).

Par ailleurs, le législateur est déjà intervenu pour faciliter et encourager l’adaptation du RCP. Ainsi, la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un article 49, permettant à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité simple de l’article 24, les adaptations du RCP rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 49V. JCP N 2001, n° 7, p. 395). Elle leur a octroyé, par ailleurs, un avantage fiscal, la publication des adaptations apportées au RCP étant effectuée au droit fixe et non pas au droit proportionnel. Initialement ouverte pour une durée de 5 ans, cette possibilité offerte à l’assemblée générale des copropriétaires a été prolongée de trois ans par le I de l’article 94 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL, puis pérennisée par l’article 22 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Enfin, si la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a supprimé l’article 49 susmentionné, les dispositions de ce texte ont été reprises au f) du II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.