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Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre à la Commission européenne est modifié

Législation

Le règlement d'exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 modifie le règlement d'exécution du 2 mai 2019 qui établit le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre (Comm. UE, règl. exécution (UE) 2019/723, 2 mai 2019). Ces modifications sont réalisées afin de permettre la présentation des informations et des données relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage...

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