Le formalisme de l'identité pour la décision seulement

Un principe, l'indication du prénom, nom et adresse de l'agent chargé du traitement d'une affaire (CRPA, art. L. 111-2) vaut pour toutes les procédures, y compris à caractère disciplinaire. Une nuance : sa méconnaissance n'affecte pas la légalité de la décision prise à l'issue de la procédure. Une autre façon de cantonner l'obligation à la décision elle-même, à l'exclusion des phases préparatoires. L'irrégularité – « substantielle » - frappe ainsi, par exemple, l'arrêté de permis de construire dépourvu du nom et prénom de son auteur et à la signature illisible (CE, 11 mars 2009, n° 307656, Cne Auvers-sur-Oise : Lebon T., p. 607 ; JCP A 2009, 2087 ; Constr.-Urb. 2009, comm. 56, P. Corneille ; JCP A 2009, act. 411). Alors que l'acte qui ne...