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Le favoritisme et le préjudice en découlant

Jurisprudence Jean-Yves MARÉCHAL maître de conférences - HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille
[09.09.2022]

La caractérisation du favoritisme n'implique pas que l'auteur soit intervenu dans la procédure d'attribution d'une commande publique. Ce délit peut entraîner un préjudice consistant dans la perte d'une chance d'obtenir l'attribution d'une délégation de service...

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